Textes de loi

Texte loi juridique qui encadre la bourse

TEXTES DE LOI

 

Article 314-12 Règlement général de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)

  Lorsque l’information compare des services d’investissement ou de services connexes, des instruments financiers ou des personnes fournissant des services d’investissements ou des services connexes, elle doit remplir les conditions suivantes

–1° La comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée; –2° Les sources d’information utilisées pour cette comparaison sont précisées; –3° Les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison sont mentionné. Dans les faits, les comparaisons sont ubuesques et mensongères.

  Article 314-13  Règlement général de l’AMF

  L’information doit fournir des données appropriées sur les performances passées. Idem, dans les faits l'information donnée aux porteurs de parts est mensongère.

Article 411-107 Code monétaire et financier

  (Arrêté du 3 octobre 2011)

  Le document d'information clé pour l'investisseur, dont le contenu est précontractuel, remplit les conditions suivantes :

  2° Il contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus de l'OPCVM. Dans les faits, les informations sont trompeuses et incohérentes avec la réalité.

  Article 325 – 6  Règlement général de l’AMF

  Le conseiller en investissements financiers est considéré  comme agissant d’une manière honnête, loyale et professionnelle. Dans les faits, sauf très rares exceptions, cela est respecté par les professionnels CIF, sauf que l'information officielle imposée est inapropriée et relève du Code pénal.

Code penal : Escroquerie : Article 313-1 du Code Pénal

  L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Mise à jour le 10.08.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  Principe L'escroquerie consiste à mentir pour obtenir de la victime la remise d'un bien, d'une somme d'argent. Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge.

  Quid des commissions de surperformance prélevées en cash alors que ces dernières n'ont aucune réalisation possible pour la très grande majorité (plus de 99%) des porteurs de parts (épargnants) ? Il y a bien utilisation du mensonge dans le but de se faire remettre des commissions.
Est-ce parce que quelques Français auraient gagné au Casino 10 000 euros à 17h30 que l'on dit à tous les Français qu'ils ont gagné...et que sur ces gains ils se voient prélévés sur leur compte bancaire entre 15 et 30 % de ce montant qu'ils n'ont jamais gagné. Comment appelez-vous cela ?

CODE pénal :  Abus de confiance : Article 314-1 du Code Pénal

  L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

  Ces délits seraient envisageables dans l'hypothèse d'informations cachées au client en évitant volontairement, par exemple, de le renseigner sur la question du risque de liquidité en favorisant la valorisation comptable ou encore en fournissant un conseil visant à investir dans des fonds bien trop spéculatifs. Quid de l’absence de vérification de la cohérence des volumes détenus par rapport aux volumes échangés sur le marché ? La performance sans liquidité (sans respect des volumes échangés en Bourse) est absurdité et fausse information. La performance avec respect  des volumes est crédibilité. Que penser des performances passées annoncées aux investisseurs qui n'ont aucune base de crédibilité en terme de réalisation pour l'ensemble des porteurs de parts ? Que penser des frais pris sur ces valeurs qui n'ont aucune valeur de réalisation possible ? Abus de confiance, escroquerie ? Que penser des ratios financiers prenant ces valeurs irréalisables comme base de calcul ? Débilité, sénilité avancée ou...